Droit de rétractation

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation des contrats de livraison de marchandises conformément aux dispositions suivantes.

Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement à son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

Politique d'annulation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de résilier ce contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raisons.

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous qui n'est pas le transporteur avez pris possession de la dernière marchandise.

Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter (Blackdeere GmbH, Lauberstrasse 3, 79730
Murg, Allemagne, Tél. : 015205796801, E-mail : info@blackdeere.de) de votre décision de vous retirer de ce contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple lettre ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire d’annulation ci-joint, bien que cela ne soit pas obligatoire.

Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de votre exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la révocation

Si vous annulez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons) à rembourser immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu notification de votre résiliation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que quelque chose de différent n'ait été expressément convenu avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date la plus proche étant retenue.

Vous devez nous retourner ou nous remettre la marchandise immédiatement et en tout cas au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez la marchandise avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous n'êtes responsable de toute perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et la fonctionnalité des marchandises.


Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation :

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats

- pour la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent pas être retournées pour des raisons de santé ou d'hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison ;

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui n'appartiennent pas à un État membre de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le seul lieu de résidence et l'adresse de livraison se trouvent en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

Exemple de formulaire d'annulation

(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)

À Blackdeere GmbH, Lauberstrasse 3, 79730 Murg, e-mail : info@blackdeere.de

Je/nous (*) révoquons par la présente le contrat conclu par moi/nous pour l'achat des biens suivants (*)/la fourniture du service suivant (*)

                                                                                                                           

Commandé le (*) / reçu le (*)


Nom du ou des consommateurs

Adresse du ou des consommateurs

Signature du ou des consommateurs (uniquement pour la notification papier)

Date
                                  

(*) Supprimer ce qui n'est pas applicable